Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande passée sur le site lemonpage.ai pour le service LemonPage AI (« le Service »). Elles complètent les Conditions générales d’utilisation (« CGU ») et la Politique de confidentialité.

En souscrivant à un plan payant ou en achetant un pack de crédits, le client (« Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

1. Identification du vendeur

Le Service est édité par LemonPage AI, exploité par une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée en France, assujettie à la TVA, joignable à contact@lemonpage.ai. Les mentions légales complètes sont disponibles sur la page Mentions légales.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente du Service au Client, qu’il soit consommateur ou professionnel, français ou étranger, agissant à titre personnel ou pour le compte d’une personne morale.

3. Description des offres payantes

3.1 Plan Pro (abonnement)

Le plan Pro est un abonnement à reconduction tacite donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités du Service : nombre illimité de projets, pages et leads, 50 crédits IA mensuels, export HTML, connexion d’un domaine personnalisé, suppression du badge « Powered by LemonPage ».

Tarifs (hors taxes) :

• Mensuel : 9 € HT/mois
• Annuel : 84 € HT/an (soit 7 € HT/mois)

3.2 Packs de crédits

Des packs de crédits IA peuvent être achetés ponctuellement, sans engagement :

• Starter — 50 crédits — 9 € HT
• Growth — 150 crédits — 19 € HT
• Pro — 500 crédits — 49 € HT

Les crédits achetés n’expirent pas tant que le compte est actif.

3.3 TVA

Les prix sont affichés hors taxes. La TVA applicable (20 % en France, taux du pays de facturation au sein de l’Union européenne, ou exonération hors UE) est calculée et collectée automatiquement par le prestataire de paiement Stripe en fonction du pays de facturation et du statut professionnel du Client (numéro de TVA intracommunautaire pour les clients B2B en UE).

4. Commande et formation du contrat

La commande s’effectue en ligne via la procédure suivante : sélection de l’offre, redirection vers la page de paiement Stripe, saisie des informations de paiement, confirmation de la commande. Le contrat est formé à compter de la validation du paiement par Stripe et de la confirmation par email envoyée au Client.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen accepté par Stripe Payments Europe Ltd. Les transactions sont sécurisées par les protocoles de Stripe (PCI DSS niveau 1). LemonPage AI ne stocke aucune donnée bancaire.

Pour les abonnements, le Client autorise expressément les prélèvements récurrents sur le moyen de paiement enregistré, à chaque échéance, pour toute la durée de l’abonnement.

6. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client depuis son espace personnel. Le Client peut demander à tout moment l’envoi d’une copie de ses factures à contact@lemonpage.ai.

7. Durée et reconduction de l’abonnement

Le plan Pro est souscrit pour une période initiale d’un mois (offre mensuelle) ou d’un an (offre annuelle). Il se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article 9.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, pour les contrats à durée indéterminée ou à reconduction tacite avec un consommateur, le Client est informé de la possibilité de résilier gratuitement à tout moment depuis son espace personnel, sans pénalité.

8. Droit de rétractation

En application de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à un plan payant ou en achetant des crédits, le Client demande expressément l’exécution immédiate du Service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le téléchargement ou l’exécution commencé(e). Le Service étant fourni instantanément après paiement, aucune rétractation n’est possible.

9. Résiliation de l’abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, depuis la page « Paramètres » de son espace personnel (Stripe Billing Portal). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le Client conserve l’accès au Service jusqu’à cette date, puis bascule automatiquement sur le plan gratuit.

LemonPage AI peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (impayé, utilisation frauduleuse, violation des CGU).

10. Remboursement

Aucun remboursement n’est dû au prorata en cas de résiliation avant la fin de la période en cours. Les crédits achetés et déjà consommés ne sont pas remboursables. Les crédits achetés et non consommés peuvent, à la discrétion de LemonPage AI et à titre commercial, faire l’objet d’un remboursement en cas de clôture définitive du compte dans les 14 jours suivant l’achat et sans aucune utilisation.

En cas de dysfonctionnement majeur du Service imputable à LemonPage AI empêchant l’utilisation pendant plus de 7 jours consécutifs, le Client pourra demander un avoir au prorata sur sa prochaine échéance.

11. Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@lemonpage.ai. Une réponse sera apportée sous un délai raisonnable, et au plus tard sous 15 jours ouvrés.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Disponibilité du Service

Le Service est fourni « en l’état » et « tel que disponible », sans engagement de niveau de service (SLA). LemonPage AI s’engage à apporter tous ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du Service mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue, notamment du fait de maintenances planifiées, de défaillances de prestataires tiers (Vercel, Neon, Stripe, Anthropic, OpenAI, Recraft) ou de cas de force majeure.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité de LemonPage AI est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. LemonPage AI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, perte de chance, perte de leads, ou de l’exactitude, la pertinence, l’originalité ou la légalité des contenus générés par l’IA.

14. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris défaillance d’un prestataire tiers critique (hébergeur, fournisseurs IA, processeur de paiement).

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGV est détaillé dans la Politique de confidentialité. Stripe agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données de paiement.

16. Modification des CGV

LemonPage AI peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients sous abonnement sont informés par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute modification substantielle. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège de l’éditeur, sous réserve de l’application de dispositions impératives plus favorables au consommateur.

18. Contact

Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à : contact@lemonpage.ai.